La Haute juridiction vient ici rappeler le positionnemment suivant:  la clause - liitieuse en l'espèce, ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite, car interdite par l’article 1792-5 du Code civil. À noter : Le dispositif relatif aux garanties décennale, biennale et de parfait achèvement est d'ordre public. L’article 1792-5 du Code civil prévoit que toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la...

Pour trancher en ce sens, la Cour de cassation s’appuie, avec un effort de pédagogie, sur plusieurs de ses décisions antérieures.
Elle rappelle que l’action entre constructeurs pour se répartir la charge définitive de la condamnation ne peut être fondée sur la décennale. Cette action est contractuelle si les intervenants sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11417, publié au Bulletin). Elle...

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a pris formellement position : il ne couvre pas les assureurs étrangers, opérant en France en LPS (libre prestation de services) dans le secteur de l’assurance construction obligatoire, en cas de défaillance. Cela concerne essentiellement les particuliers qui souscrivent une police dommages ouvrage, et donc leurs cocontractants. La LPS permet à une entreprise d’assurance, ayant son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen, de proposer ses...

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier : - d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.  - d’une assurance...