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Publications

Assurance Dommages ouvrage: les dangers de la LPS
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a pris formellement position : il ne couvre pas les assureurs étrangers, opérant en France en LPS (libre prestation de services) dans le secteur de l’assurance construction obligatoire, en cas de défaillance. Cela concerne essentiellement les particuliers qui souscrivent une police dommages ouvrage, et donc leurs cocontractants. La LPS permet à une entreprise d’assurance, ayant son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen, de proposer ses...
Publié le 31/03/2018
Assurance construction
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier : - d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.  - d’une assurance...
Publié le 31/03/2018