La Haute juridiction vient ici rappeler le positionnemment suivant:  la clause - liitieuse en l'espèce, ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite, car interdite par l’article 1792-5 du Code civil.

À noter : Le dispositif relatif aux garanties décennale, biennale et de parfait achèvement est d'ordre public.

L’article 1792-5 du Code civil prévoit que toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du même Code ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4 est réputée non écrite.

Retrouvez l'intégralité de la décision : Cass; civ. 3^eme, 19 mars 2020, n° 18-22.983.