Pour trancher en ce sens, la Cour de cassation s’appuie, avec un effort de pédagogie, sur plusieurs de ses décisions antérieures.
Elle rappelle que l’action entre constructeurs pour se répartir la charge définitive de la condamnation ne peut être fondée sur la décennale. Cette action est contractuelle si les intervenants sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11417, publié au Bulletin).

Elle relève également que « le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil [car] ce texte […] n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants »(Cass.civ.3, 16 janvier 2020).